Un plan de départ volontaire à la place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : oui mais sous quelles conditions ?

 

Une rupture difficile

Une rupture de contrat amiable est souvent plus intéressante qu’un plan de sauvegarde, mais seulement applicable sous certaines conditions. Si les employés ciblés refusent le départ volontaire, la réduction des effectifs ne doit en aucun cas inclure, dans le cadre de suppression d’emplois :

– des licenciements pour atteindre l’effectif souhaité,

– des changements d’emplois dans la même entreprise (modification du contrat de travail).

De plus, toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi.

 

Conséquences

Si toutefois l’entreprise optait pour des licenciements ou des changements d’emplois dans ces conditions, la cours d’appel pourrait considérer comme nul les licenciements effectués. Par la suite l’entreprise devrait réintégrer le licencié, et si ce n’est guère possible, lui verser des indemnités s’il a une ancienneté de plus de deux ans.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation

Le plan de sauvegarde de l’emploi