Le gel du barème de la TVA est maintenu par la nouvelle loi de finances pour 2013 : pas de réévaluation.

En bref

Les seuils d’application de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA ne porteront pas de changements par rapport aux précédents barèmes de 2012.

Application

À partir du 1er janvier 2013, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui était passé de 5,5 % à 7 % en avril 2012, est rétabli à 5,5 % pour :

– les livres (support papier, audio, numérique) et les activités de location de livres,

– la billetterie des spectacles vivants : théâtre, théâtre de chansonniers, cirque, concert et spectacle de variétés (sauf dans les établissements de consommation de boissons ou de repas).

Attention : les opérations portant sur les livres réalisées avant le 1er janvier 2013 restent soumises au taux réduit de 7 %.

En cas d’annulation d’une opération initialement soumise au taux réduit de 7 %, la rectification doit être opérée au taux applicable à l’opération d’origine, c’est-à-dire que les retours réalisés après le 31 décembre 2012 concernant des ouvrages livrés avant cette date au taux de TVA de 7 % doivent être opérés à 7 %.

Par facilité de gestion, l’ensemble des retours, soumis à la TVA, le sera au taux de 7 % jusqu’au 31 mars 2013. Le taux de 5,5 % s’applique à compter du 1er avril 2013, indépendamment de la date de livraison initiale du livre retourné.