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  • L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à […]

  • Aujourd’hui, il existe pour les professionnels et ce, depuis le mois de janvier 2015, la possibilité de consulter le listing des normes françaises qui sont obligatoires. Malgré le faible pourcentage de ces dernières, il est préférable de ce rendre sur le site Légifrance afin de savoir si notre activité se trouve concernée selon l’association française […]

  • Encadrés par la loi depuis le 1er janvier 2015, les contrôles Urssaf ne peuvent plus excéder 3 mois pour les indépendants et les petites entreprises de moins de 10 salariés. A l’image du contrôle fiscal, le contrôle Urssaf débute désormais dès la première visite de l’inspecteur en cas de déplacement sur le lieu de travail. […]

  • Quelques dispositions de la loi de finances 2015 ont été annulées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit entre autres de la sanction à l’égard des cabinets de conseil qui contribuent à la réalisation d’opérations abusives. La haute institution juridique a aussi donné son avis sur la conformité de la loi de finances 2015. Cependant, il […]

  • Lorsque le dirigeant de société enfreint la loi pénale, il engage par le fait à l’égard des victimes sa responsabilité civile. En théorie, c’est la société qui doit répondre de ces actes et non le dirigeant, en effet, quitte à retourner la société contre son dirigeant, la loi ne désigne pas directement ce dernier comme […]

  • Pour la location d’une partie de sa résidence, le bailleur peut être exonéré de son impôt sur le revenu mais dans certaines limites, que l’administration fiscale a mises en place il y a peu de temps. En ce qui concerne les produits issus de la location d’une habitation principale, toute personne louant ou sous-louant seulement […]

  • Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de pouvoir diminuer leur temps de travail tout en bénéficiant d’une part de leur retraite. A partir de 60 ans, les travailleurs indépendants tels que les artisans, les industriels et les commerçants, peuvent continuer à travailler tout en percevant une partie de leur retraite. Pour cela, ils doivent accumuler […]

  • Il coûtera désormais plus cher d’insérer des annonces dans le BOACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dans le BALO (le Bulletin des annonces légales obligatoires) ainsi que dans les journaux d’annonces légales. Les tarifs augmenteront en effet quelque peu en 2015. Par exemple, si l’on souhaite insérer un avis informant du dépôt […]

  • La récente loi des finances rectifie l’ancienne pour étendre et renforcer le droit de communication au sein de l’administration fiscale pour l’année 2014. Le droit de communication se voit ainsi réaménagé avec des règles réactualisées pour ce qui concerne son champ d’application, ses différentes modalités mais aussi les éventuelles sanctions. Ces différents aménagements seront mis […]

  • Le montant des cotisations d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles se calcule à partir de leurs revenus professionnels. Depuis plusieurs années, ce taux s’élève à 5,25 % de ces mêmes revenus professionnels. Ce mode de calcul a été modifié depuis le 1er janvier 2015, en créant deux catégories en fonction du […]

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