A partir du 15 décembre 2014, toutes les entreprises devront désormais passer par le paiement de la CFE s’accompagnant de la dématérialisation graduelle des avis d’imposition.

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises doivent payer leurs CFE ( cotisation foncière des entreprises) directement par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou annuel), tous régimes d’imposition et chiffres d’affaire confondus. Cette obligation doit entrer en vigueur à partir du 15 décembre 2014 pour le solde CFE à payer.

Il faut également rappeler que le virement n’est plus autorisé pour le paiement de la CFE,sauf pour quelques exceptions.

Si certaines entreprises n’ont pas encore opté pour ce type de prélèvement, elles peuvent néanmoins s’acquitter de leur CFE en :

– Adhérant directement au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2014, soit en se rendant sur le site www.impots.gouv.fr, ou encore en prenant rendez-vous à leur centre de prélèvement service, ou auprès de leur service d’impôts.
– En réglant en ligne jusqu’à la date butoir de paiement, c’est-à-dire avant le 15 décembre 2014 à minuit et directement sur le site de www.impots.gouv.fr.

Il est important de noter que les entreprises qui souhaitent bénéficier de la mensualisation pour leur CFE 2015, devront le faire au plus tard à la date du 15 décembre 2014 afin que leur premier prélèvement ait bien lieu en janvier 2015.

L’administration fiscale n’enverra plus d’avis d’acompte ni de solde de CFE par courrier pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (abréviation IS), peu importe leur chiffre d’affaires, mais également pour les entreprises non soumises à l’IS et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les 80 000 €.
Ces avis pourront être consultés directement en ligne, dans l’espace professionnel des entreprises sur le site www.impots.gouv.fr. A partir du début de l’année 2015, la dématérialisation des avis d’imposition s’établira pour toutes les sociétés.

Petit rappel : En 2014, la dématérialisation de ces avis d’imposition ne concerne que les entreprises qui devaient déjà recourir au télérèglement de la CFE à partir du 1er octobre 2013.

Concernant les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pour les années 2012 et 2013 pourront bénéficier d’un dégrèvement de leur CFE 2014 sans démarches lourdes ou contraignantes. Pour les entreprises qui n’ont pas d’activité depuis leur création pourront aussi bénéficier d’un dégrèvement de leur CFE en faisant une demande auprès du service des impôts des entreprises.

Enfin, les auto-entrepreneurs qui souhaitent mettre un terme à leur activité doivent se faire radier auprès du centre des formalités des entreprises.