L’Assemblée nationale vient d’adopter le 11 décembre 2012, une augmentation des plues values immobilières dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pour 2012.

 En bref

La taxe serait contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Cependant , elle ne s’appliquerait pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir.

En détail

La taxe serait due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :

« Montant de la plus-value imposable Taux applicable
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € 2 %
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € 3 %
Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € 4 %
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 5 %
Supérieur à 250 000 € 6 %

Quand

Cette taxe s’appliquerait aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

Le produit de la taxe serait affecté, pour les cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2015.