Les modalités concernant la taxe locale sur la publicité extérieure viennent d’être éclaircies, notamment sa liquidation.

 

Déclaration

La taxe locale sur les publicités extérieures est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

A noter : les enseignes de moins de 7 m² sont exonérées de cette taxe (sauf délibération contraire de la collectivité).

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle faite à la commune ou à l’EPCI avant le 1er mars de l’année pour les supports qui existaient au 1er janvier. Soit dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

 

Sanctions

Les précisions apportées par le décret du 11 mars 2013, s’attardent principalement sur les sanctions. En effet, le fait de ne pas déclarer un support publicitaire ou de souscrire une déclaration inexacte (incomplète) est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

A noter : ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2013.

 

Pour en savoir plus

Legifrance.gouv.fr