Le taux de l’intérêt légal connaît pour cette année 2013 une forte baisse.

 

Taux de l’intérêt légal en chute

Pour cette année 2013, le taux de l’intérêt légal s’élève à 0,04%, contre 0,71% en 2012. Suivant le mouvement de 2011 qui a connu également une baisse (0,38%), après une légère hausse en 2012, 2013 apporte donc une nouvelle baisse.

Le taux de l’intérêt légal sert pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs. Ce taux est également appliqué en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette.

A noter : le taux de pénalité prévu dans les conditions générales des entreprises est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, et s’élève donc à 0,12% pour 2013.

 

Pour en savoir plus

CEDEF

Legifrance.gouv.fr