Faire une fausse déclaration d’accident du travail dans l’idée de minorer le montant des cotisations dues, c’est risquer une pénalité qui dépend de la gravité des faits reprochés.   Un décret étendu Des précisions ont été apportées au décret consacré aux fausses déclarations d’accident du travail (AT) ou aux maladies professionnelles (MP). Le décret donne […]