La dissolution d’une société ne tient pas à l’arrêt des activités.

 

L’objet social

Lorsqu’une société est montée, son objet social doit être déterminé, c’est-à-dire son activité. Mais dans le cas où cette société stoppe toute activité et n’atteint pas l’objectif qu’elle s’est fixée, qu’advient-il de cette société ? Doit-elle être dissoute au motif de la non-activité ? Selon la Cour de cassation l’absence d’activité d’une société n’est pas un motif de dissolution tant que l’objet de la société est encore réalisable. En d’autres termes, il est possible pour les associés de cesser les activités de la société pendant un temps et de les reprendre par la suite.

 

Une entreprise en sommeil

Dans la Cour de cassation du 20 novembre 2012, il est question d’une société ayant pour objet «l’exploitation en France métropolitaine ou à l’étranger par tous moyens directs ou indirects de toutes maisons de retraite, de repos, de convalescence, d’accueil de personnes du troisième et quatrième âge. Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes pouvant en faciliter l’extension ou le développement ». Cette société n’exerçait plus aucune activité depuis cinq ans et avait cédé son fonds de commerce, de plus son maintien générait des pertes.

 

Pour en savoir plus 

Cour de cassation