Une SCI est passible de l’impôt sur les sociétés si ladite SCI a eu une activité de location (meublée) saisonnière, même sur une courte période.

 

Location à caractère habituel

De manière générale, une société civile immobilière (SCI) qui a une activité commerciale doit en passer par l’impôt sur les sociétés (IS), c’est d’ailleurs le cas lors d’une activité de location meublée.

A ce sujet, le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le caractère habituel de la location. Il considère donc qu’un logement loué à plusieurs reprises pendant plusieurs années consécutives, constituait un caractère habituel de l’activité, même si la période de location est très courte. Dès lors que le caractère habituel a été établi, la SCI se voit soumise à l’IS.

A noter : la période de location n’entre pas en ligne de compte pour l’impôt sur les sociétés.

Ce sujet a été éclairci via un cas de SCI qui a loué un logement meublé durant trois étés consécutifs, l’espace d’une quinzaine de jours, voire un peu plus. Le reste de l’année, le logement était laissé gratuitement à la disposition du gérant et de sa famille.

 

Pour en savoir plus

Legifrance.gouv.fr