La taxe de vente de sandwiches et de salades se voit réduite à 5,5% quand ceux-ci sont vendus par les fabricants aux distributeurs.

 

TVA 5,5%

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la vente des produits destinés à l’alimentation humaine. Néanmoins ce taux réduit ne s’applique pas dans tous les cas. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.

A noter : On entend par produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate les produits dont la nature, le conditionnement et l’emballage impliquent qu’ils soient consommés à l’achat.

De ce fait, il a été précisé récemment que le taux réduit de 7% s’applique systématiquement aux ventes de sandwiches et salades avec assaisonnement séparé ou couverts, car ils sont considérés  comme des produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.

Toutefois, le taux de 7 % ne s’applique qu’au produit fini lors de sa vente au consommateur final, et ne s’applique pas à la vente entre fabricants ou distributeurs, car pour eux le taux réduit de la TVA reste à 5,5%.

 

Pour en savoir plus 

Legifrance.gouv.fr