Un contrat de professionnalisation ne peut pas être rompu n’importe comment, dans le cas de l’exclusion du salarié de son centre de formation, l’employeur ne peut en aucune façon rompre le contrat car il ne s’agit pas d’un cas de force majeure.

 

Le contrat de professionnalisation

Il s’agit d’un contrat de travail dont l’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’obtention d’une qualification professionnelle. Quand le contrat de professionnalisation est conclu à une durée déterminée, il est régit par les mêmes conditions qu’un contrat à durée déterminée. Ce qui signifie que comme un CDD, le contrat de professionnalisation ne peut être rompu prématurément que dans le cas d’une faute grave ou un cas de force majeure, ou bien sûr avec l’accord du salarié.

 

En cas d’exclusion

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, le salarié doit suivre une formation en alternant avec son activité en entreprise, dans le cas où le salarié se voit exclu définitivement de sa formation, qu’advient-il du contrat de professionnalisation ? L’employeur peut-il considérer cet évènement comme un cas de force majeure ? Par décision de la Cour de cassation, il a été jugé que ce type d’évènement ne correspondait pas à un cas de force majeur même s’il n’existe pas d’autre établissement dispensant cette formation.

A noter : Le mieux à faire pour l’employeur est encore de chercher un nouveau centre de formation pour le salarié, et ainsi éviter une situation délicate où l’employeur ne peut pas rompre son contrat.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation