Une rupture amiable se fait à deux, dans la logique il doit y avoir deux exemplaires, un pour l’employeur et un pour le salarié, pour qu’elle soit recevable.

 

Démarche à suivre

Une procédure de rupture conventionnelle doit nécessairement se faire en commun accord et ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur ou le salarié. Et suivant le Code du travail, elle est soumise à des dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties après un ou plusieurs entretiens au cours desquels elles peuvent se faire assister. Ensuite les deux parties ont un délai de rétractation de 15 jours.

Cela étant posé, le Code du travail n’indique pas l’obligation que la convention de rupture amiable soit établie en deux exemplaires, et qu’un exemplaire soit donné au salarié. Si le Code du travail s’est montré flou sur ce point, la Cour de cassation s’est chargée de mettre les choses au clair. En effet, selon la Cour de cassation, pour qu’une rupture conventionnelle soit valable il est impératif qu’un exemplaire de la convention soit remis au salarié.

Toujours selon la cours, si le salarié n’est pas en possession d’un exemplaire de la convention, il lui est impossible de connaître parfaitement les termes de la convention. Dont par exemple son temps de rétractation qu’il n’est pas en mesure de vérifier.

Dans cette affaire, comme le salarié n’était pas en possession d’un exemplaire de la convention, la Cour de cassation a annulé la rupture conventionnelle homologuée. Par cette annulation, l’employeur s’est vu condamné à verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié.

Pour en savoir plus

Cour de cassation