Contrairement à l’idée reçue, les restaurateurs n’ont pas le droit de permettre à leurs clients de fumer sur une terrasse en partie fermée.

 

Une terrasse reste un espace à usage collectif

Selon le code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, principalement dans tous les lieux fermés et ouverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, excepté dans les lieux réservés aux fumeurs.

A ce titre, la Cour de cassation a été saisie par l’association Les droits des non-fumeurs qui considère qu’une terrasse fermée par ses trois côtés principaux et ne possède que quelques espaces d’ouverture de 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse, est un espace clos et ouvert accueillant du public, ainsi qu’un espace de travail et qui doit donc être non-fumeur.

Pour qu’une terrasse ne soit pas considérée comme un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction de fumer :

_elle ne doit pas avoir de toit ni de auvent, si elle dispose de trois côté clos ;

_elle doit être intégralement ouverte en façade frontale, si elle dispose d’un toit ou d’un auvent .

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation