La loi des finances pour 2013 a introduit un nouveau dispositif concernant les réductions d’impôt, et d’un autre côté prolonge d’anciens dispositifs.

 

Dispositif Duflot

Ce dispositif a été mis en place pour les contribuables domiciliés en France qui feront l’acquisition d’un logement neuf ou « en l’état futur d’achèvement » à dater du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016, et qui bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôt ne sera viable que si le contribuable s’engage à louer nu son bien, à usage de logement pendant au moins 9 ans.

Cette réduction est également valable « lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location. »

 

Dispositif Scellier au rencard

La loi Scellier devait être abrogée fin 2012, toutefois l’Assemblée Nationale lui accorde un sursis jusqu’au 31 mars 2013 en tant que période transitoire. Ce dispositif entre vigueur que si le contribuable a signé un contrat de réservation chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2012.

Le dispositif Duflot vient donc remplacer le dispositif Scellier, et semble plus rentable concernant la location sous 9 ans car il offre une réduction d’impôt de 18% contre une réduction d’impôt de 13%.

 

Dispositif Censi-Bouvard

Tout comme le dispositif Scellier, le dispositif Censi-Bouvard dispose d’un prolongement de son temps d’action, mais plus long. Ce dispositif permet au contribuable d’obtenir une réduction d’impôt s’il investit dans un bien immobilier locatif meublé et non professionnel, et si « le logement est compris dans une résidence pour personnes âgées ou adultes handicapés […], une résidence pour étudiants, une résidence de tourisme classée ou un établissement de soins de longue durée ».

Pour ce dispositif, le taux de réduction d’impôt s’élève à 11%.

 

Crédit d’impôt

Le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), lorsqu’il doit réaliser des dépenses en vue de travaux dans son logement principal ou dans le logement qu’il fait louer.

Ce crédit d’impôt était au taux de 30%, et passe désormais à un taux de 40% pour les dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, profitez-en !

 

Pour en savoir plus

Loi Duflot

Loi Scellier

Investissement locatif