Changement en 2013 sur la valeur locative concernant les locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales, etc.).

 

Pourquoi un tel changement ?

Les règles mises en vigueur actuellement ne correspondent malheureusement plus au marché locatif, un changement est donc plus que nécessaire.  Depuis 2010 la loi a déjà fait l’objet de plusieurs modifications : « la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par la loi de finances rectificative pour 2010, modifié par la loi du 16 août 2012 ».

Un test a été mis en place pour l’année 2011 dans 5 départements (l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris) pour vérifier l’efficacité de cette révision (le bilan de cette expérimentation est présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012). Les résultats s’étant avérés concluant, une généralisation de cette révision va s’étendre sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer, à compter du mois de février 2013.

 

Prêt, déclarez !

A la mi-février 2013, les changements impliquent une déclaration pré-identifiée pour les propriétaires concernant chaque local qu’ils possèdent. Et ils auront jusqu’au 8 avril 2013 pour la déposer. Des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants. Ainsi, selon le nombre de locaux détenu par chaque propriétaire, la date limite de dépôt internet sera fixée au :

– 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,
– 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,
– 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.

A noter : La prise en compte des valeurs locatives révisées interviendra en 2015 pour le calcul des impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises notamment).

 

Pour en savoir plus

Révision des valeurs locatives