Une circulaire apporte des précisions concernant la procédure de chômage partiel qui est entré en vigueur le 11 mars 2012.

 

Le principe

L’obligation de demander une autorisation préalable pour mettre en place le chômage partiel n’existe plus depuis le 11 mars 2012. Néanmoins il reste obligatoire de consulter l’avis des représentants du personnel s’ils existent, avant d’en transmettre le contenu à l’unité territoriale de la Direccte à laquelle l’entreprise est rattachée.

La présentation d’un formulaire de demande d’indemnisation est nécessaire pour obtenir le remboursement du paiement des allocations de chômage partiel : les périodes durant lesquelles l’employeur y eut recours doivent notamment être mentionnées. Cette demande doit être envoyée dans la semaine suivant la fin du mois durant laquelle le chômage partiel a été utilisé.

La Direccte est tenue de répondre, normalement dans un délai de 8 jours après avoir accusé réception de la demande. Lorsque la réponse est positive, le remboursement de l’allocation de chômage partiel est effectué, ce qui vaut autorisation rétroactive de ce dernier. En cas de réponse négative, celle-ci doit être motivée en précisant les délais de recours. Par ailleurs l’employeur devra alors verser à ses salariés l’intégralité de leur rémunération ainsi que les charges sociales correspondantes.

Pour en savoir plus

Circulaire DGEFP n°2012-08 du 4 mai 2012.