En cas de réduction d’activité d’une entreprise pour des raisons économiques, les salariés touchés par une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre du chômage partiel, versée par l’employeur.

 

Indemnités

Un salariés mis en activité partielle perçoit une indemnité versée par l’employeur. Le montant de cette indemnité est fixé à 70% de la rémunération brute (ou 100% s’il est en formation pendant ses heures chômées). Pour les salariés à temps plein, la rémunération mensuelle ne peut être inférieure au SMIC. Si toutefois c’est le cas, il a droit au bénéfices d’une allocation complémentaire.
A notre : les salariés en chômage partiel avant le 1er juiller 2013 bénéficient de règles d’indemnisation différentes.

 

Remboursement

Il est possible pour l’employeur de se faire rembourser partiellement les indemnités de mise en activité partielle. Pour cela, il doit adresser une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle.
La nouvelle allocation s’élève par décret à :
_ 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
_7,23 € par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés.

 

Mise en activité partielle

Lorsque l’employeur a déjà mis ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d’autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés. Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivant :
_maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation;
_actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle;
_actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC);
_actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
A noter : en cas de non-respect de ces engagements (sans motif légitime), l’employeur doit rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle.

 

Pour en savoir plus

Loi du 14 juin 2013

Décret du 26 juin 2013