La majoration des contributions patronales sur certains CDD dont le CDD de courte durée, entre en vigueur le 1er juillet 2013.

 

Le CDD à courte durée

A compter du 1er juillet 2013, les partenaires sociaux ont décidé de majorer la part patronale de la cotisation d’assurance chômage pour toute embauche d’un salarié en CDD à courte durée.  A côté de ça une exonération de la cotisation chômage patronale est également prévue pour l’embauche de jeune de moins de 26 ans en CDI.

Concernant la majoration des contributions pour les CDD de 3 mois ou moins :

_7% pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un mois ;

_5,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.

 

Notons cependant que ces majorations ne seront pas prises en compte pour

_Les CDD d’une durée supérieure à 3 mois ;

_Un salarié embauché en CDI à lui suite d’un CDD de très courte durée ;

_Les CDD de remplacement ou temporaire ;

_Les CDD saisonniers.

 

Embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans

A côté de ça une exonération de la cotisation chômage patronale est également prévue pour l’embauche de jeune de moins de 26 ans en CDI. Précisons tout de même que cette exonération est temporaire. Elle accordée pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés ou plus, et 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

A noter : l’exonération s’applique à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois suivant la fin de la période d’essai, à condition que la présence du jeune employé soit confirmée à cette date.

 

Pour en savoir plus

URSSAF