Faites bien attention, la première lecture d’une loterie publicitaire doit être claire à la première lecture, les consommateurs doivent comprendre qu’il y a un facteur d’aléa dans l’attribution des prix.

 

Rédigez convenablement vos documents

Il faut être prudent avec les loteries publicitaires. En effet utiliser ce procédé en faisant croire aux destinataires qu’ils sont les gagnants d’un prix, sans indiquer clairement les consignes d’obtention ni le facteur hasardeux de l’acquisition du bien, peut entraîner une « sanction ». C’est-à-dire, le professionnel qui a eu recours à ce procédé se verra contraint de payer le prix annoncé dans la loterie. Et cela même si après une lecture attentive, il est plus ou moins facile de comprendre qu’il s’agit d’un jeu.

A ce titre, la Cour de cassation rappelle que : « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer ». Dans le cas d’une affaire récente, une personne a reçu des documents publicitaires qui la déclaraient gagnante d’un chèque de 23 100€ et d’un chèque de 22 500€. Ces documents publicitaires étaient intitulés : « confirmation de paiement » et « résultat confirmé et assuré ».

Dans le cadre de cette affaire, la Cour de cassation a reconnu une ambiguïté certaine rendant la première lecture des documents trompeuse, mais pour elle ce n’est pas suffisant pour obliger l’entreprise responsable de la loterie à payer les gains promis.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation