essai

La loi Warsmann, ou loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives est venue réformer en profondeur certains principes du droit du travail, modifiant au passage quelques articles du Code du Travail. La loi a été publiée au Journal Officiel le 23 mars 2012 et parmi ses 134 articles, 20 visent les entreprises et leur fonctionnement.

 

Concernant le temps de travail

 

L’article L. 3122-6 nouveau du Code du Travail, mis en place par l’article 45 de la loi Warsmann dispose que la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.

 

Cet article s’oppose à un mouvement de jurisprudence récent selon lequel l’instauration de cette modulation serait soumise à l’accord exprès de chaque salarié. C’est ce qu’a exprimer la cour de Cassation à plusieurs reprises, notamment en 1990 et en 2010.

 

En bref, cette modulation ne constituant plus une modification du contrat de travail, l’employeur peut alors appliquer un accord de modulation du temps de travail sans avoir à demander l’accord exprès d’un ou de plusieurs salariés.

Toutefois, la loi exclut les salariés à temps partiel, pour lesquels la répartition du temps de travail constitue un élément de leur contrat qui ne peut être modifié sans leur accord exprès.

 

Entrée en vigueur

 

La mise en place de ce système s’est fait dès le 24 mars 2012, c’est à dire que si un employeur décide, à partir du 24 mars, de mettre en place une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, il pourra légalement le faire sans demander l’accord exprès du salarié, et cela même si l’accord collectif en place ait été conclu avant le 24 mars 2012.

 

Pour en savoir plus

 

– Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives