La loi Warsmann, ou loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives est venue réformer en profondeur certains principes du droit du travail, modifiant au passage quelques articles du Code du Travail. La loi a été publiée au Journal Officiel le 23 mars 2012 et parmi ses 134 articles, 20 visent les entreprises et leur fonctionnement.

Concernant les congés payés

Auparavant, il fallait au moins avoir cumulé 10 jours de travail effectif au sein d’une entreprise pour avoir droit aux congés payés par l’employeur.

En juin 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie par la Cour de Cassation concernant la question des congés payés : il fallait trancher. La législation française était elle conforme au droit communautaire ? La CJUE a décidé que non : la règle française des 10 jours n’avait pas lieu d’être.

La loi Warsmann, et plus particulièrement son article 50, intervient donc ici et modifie la règle : il n’existe aujourd’hui plus de durée minimale de travail pour bénéficier des congés payés en France. L’ouverture de ce droit se fait donc dès le premier jour de travail du salarié au sein de l’entreprise.

Toutefois le système d’acquisition des congés payés reste le même : 2,5 jours ouvrables par mois par salarié.

 

Entrée en vigueur

 

Ce changement est applicable dès le 1er juin 2012.

 

Pour en savoir plus

 

– Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives