Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’une société, il peut arriver qu’elle s’étende à une autre en cas de confusion des patrimoines.

 

Confusion des patrimoines

La confusion des patrimoines est un procédé, le plus souvent, utilisé par les créanciers dans l’espoir d’être remboursé des sommes dues par la société incapable de combler ses dettes. Toutefois, il ne suffit pas de clamer la confusion des patrimoines pour qu’elle s’applique. Elle n’entre en vigueur que si les juges constatent l’existence d’une relation financière anormale, ou des flux financiers illégaux. Le cas de relation financière anormale s’observe par l’application de prestation sans contrepartie, de manière répétée et fréquente.

Ainsi, dans une affaire récente, la confusion des patrimoines a été constatée par les juges entre une SARL et une SCI. La SARL était locataire de la SCI, et ne payait pas son loyer depuis 7 ans. De plus, le dirigeant de la SCI s’étant abstenu d’y mettre fin par une quelconque procédure, les juges ne pouvaient y voir qu’une relation financière anormale. A ce titre, la liquidation judiciaire a été étendue aux deux protagonistes.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation