La loi de finances pour 2013 a été adoptée par le Parlement le 30 décembre 2012. Depuis 2010, à chaque loi de finances, des évaluations préalables aux articles sont disponibles, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement. Ces descriptions nous renseignent sur les incidences les plus significatives de cette loi de finances.

 

Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu

La réforme proposée se traduit par une hausse du prélèvement opéré au titre de l’imposition des revenus des personnes physiques titulaires de hauts revenus. En revanche, ce nouveau taux est totalement neutre pour les autres ménages dont le revenu net imposable est inférieur ou égal à 150 000 € par part de quotient familial, c’est-à-dire pour plus de 99,8 % des foyers fiscaux. La mesure proposée contribue également à la réduction des déficits publics.

Ces dispositions concerneront les contribuables qui disposent d’un revenu net imposable supérieur à 150 000 € par part de quotient familial. La création de la tranche à 45 % concernera environ 50 000 contribuables, lesquels subiront une hausse d’impôt moyenne de 6 410 €. L’incidence de cette réforme pour ces personnes est illustrée dans les exemples présentés ci-dessous.

Exemples

Exemple 1 : un contribuable célibataire, sans enfant, dont le revenu net imposable est de 200 000 €, supporte un IR de 68 642 € au titre de ses revenus 2012. Avec la réforme envisagée, il paye un IR de 70 642 € au titre de 2012, soit une augmentation de 2 000 € ou de 3 %.

Exemple 2 : un contribuable marié, sans enfant, dont le revenu net imposable et le revenu fiscal de référence, calculés au titre de l’année 2012, sont chacun de 1 500 000 €, supporte un IR de 588 285 € (auquel s’ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à hauteur de 35 000 €). Avec la réforme envisagée, il paye un IR de 636 285 € (auquel s’ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à hauteur de 35 000 €), soit une augmentation de la cotisation d’IR de 48 000 € ou 8 % de son IR.