Le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement est enfin disponible et révèle une certaine diminution de ces délais de la part des entreprises.

 

Des progrès qui faiblissent

Les délais de paiement constituent un enjeu majeur sur le plan macroéconomique, d’où l’importance de respecter ces délais ou de les réduire. Jusqu’en 2010, la LME (loi de modernisation de l’économie, mise en place en 2008) s’est avérée très efficace et a permis une réduction remarquable des délais de paiement. Toutefois il ne faut pas crier victoire trop vite, car en 2011 cette réduction s’est vue grandement limitée avec des retards de paiement dans une entreprise sur trois, selon le rapport de l’observatoire. Et selon ce même rapport, l’application de la LME aurait procuré en 2011 des transferts de trésorerie de 11 milliards d’euros au bénéfice des entreprises, largement en direction des PME.

Malgré le début de réussite de la LME, ses progrès s’estompent peu à peu. Fin 2011les délais clients des entreprises implantées en France représentent en moyenne 44 jours de chiffre d’affaires contre 45 en 2010 et leurs délais fournisseurs, 53 jours d’achats contre un peu moins de 55 en 2010. Toutefois, même si la réduction des délais de paiement se voit limitée ces derniers temps, il est facile de constater que la majorité des entreprises n’ont pas dépassé le délai maximum de paiement, à savoir 60 jours.

 

Treize mesures

Afin de réduire les délais de paiement, l’observatoire préconise les treize mesures suivantes :

– Ne plus modifier le dispositif législatif et réglementaire ;

– Clarifier les obligations des payeurs ;

– Traquer les délais cachés ;

– Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables ;

– Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;

– Accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie ;

– Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales ;

– Multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120 ;

– Demander aux Chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises ;

– Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir la chartes de bonnes pratiques ;

– Promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés ;

– Inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard ;

– Replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale.

 

Pour en savoir plus 

Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement