La récente loi des finances rectifie l’ancienne pour étendre et renforcer le droit de communication au sein de l’administration fiscale pour l’année 2014.

Le droit de communication se voit ainsi réaménagé avec des règles réactualisées pour ce qui concerne son champ d’application, ses différentes modalités mais aussi les éventuelles sanctions. Ces différents aménagements seront mis en place dès le 1er janvier 2015.

Petit rappel : ce droit de communication autorise l’administration fiscale à faire des demandes auprès de certains individus pour communiquer des documents qu’elles pourraient détenir.

Étendue du droit de communication élargi

L’administration fiscale a dorénavant le pouvoir d’exercer son droit de communication à l’égard de personnes dites « non identifiées ». Le but premier de cette nouveauté est de lutter contre la fraude dans le domaine e-commerce où les acteurs sont compliqués à identifier. Cependant, cette éventualité ne s’appliquera que dans un cadre très précis : l’établissement de l’assiette ou du contrôle de l’impôt. Pas dans le cadre du recouvrement de l’impôt où le droit s’exerce seulement auprès de personnes réellement identifiables.

Précision : les conditions de cette nouvelle mesure seront développées dans un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

D’autre part, les agents chargés du recouvrement ont maintenant accès aux mêmes documents et renseignements que les agents en charge de l’établissement de l’assiette ou du contrôle de l’impôt.

Aussi, l’administration a la possibilité de demander aux entreprises, en plus des documents obligatoires, d’obtenir certains documents relatifs à leur activité professionnelle.

À savoir : le terme de « documents relatifs à l’activité » n’étant pas définie par la loi, des précisions administratives sont attendues pour connaître quels seront les documents.

Exercice du droit de communication revu en profondeur

La loi valide l’exercice du droit de communication sur place ou par correspondance et conçoit l’utilisation du canal électronique.

À savoir : l’administration fiscale a le droit de faire des copies des documents dont elle a connaissance lors de l’exercice de son droit de communication.

Des sanctions renforcées

Le destinataire de la demande de communication de l’administration risque une sanction financière s’il n’accepte pas de communiquer les documents qu’on lui réclame, s’il ne les a pas crée ou s’il les a supprimé avant l’expiration du délai prescrit. Un autre cas est ajouté, la loi prévoit maintenant l’application de cette amende en présence d’un comportement qui ferait obstacle à la communication entre les différents partis.

Par ailleurs, le montant de l’amende se voit majoré de 1 500 € à 5 000 € en fonction des cas. La loi précisant que cette somme est valable pour chaque demande, dès lors que tout ou une partie des documents ou renseignements sollicités ne seraient pas communiqués.