Le loyer perçu lors de la location d’une partie de votre habitation principale peut être exonéré d’impôt sur le revenu. Certaines conditions sont à remplir.

 

Pas pour tous !

« Lorsque la location en meublé est consentie à titre habituel, elle ne constitue pas un obstacle à l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ». En d’autres termes, si le local meublé loué, n’a d’utilité qu’à la location de manière saisonnière et que le reste du temps il n’est pas habité, cette location est considérée comme une activité commerciale et industrielle, donc l’exonération ne peut pas s’impliquer.

 

Trois conditions sine qua non

Vous l’aurez compris, il faut réunir trois conditions, simultanément, pour avoir accès à cette exonération d’impôt sur le revenu :

– La location ou la sous-location doit se faire dans l’habitation principale du bailleur ;

– La pièce louée ou sous-louée doit constituer pour le locataire son habitation principale ;

– « Le prix de la location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables ».

A noter : en 2013, le plafond des locations ou sous-locations a été relevé à 181 € (177 € en 2012)  en Île-de-France, et 132 € dans les autres régions (19 € en 2012).

 

Pour en savoir plus

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts