Depuis le 1er janvier 2013, quelques changements sont à préciser concernant les types de demande d’injonction. Comme l’intervention du tribunal de grande instance quand la créance dépasse les 10 000€.

 

Un procédé judiciaire efficace

Si un impayé n’a pas pu être réglé à l’amiable, grâce à l’injonction de payer, un créancier peut contraindre son débiteur à payer sa dette. Il s’agit d’un procédé judiciaire simple, rapide et peu onéreux. En effet, l’injonction à payer procède par requête et ne passe pas par la case débat contradictoire, d’où une certaine rapidité.

Par le biais de cette procédure, le créancier obtient une ordonnance du juge obligeant le débiteur à payer dans un délai d’un mois. Si le débiteur ne règle pas sa dette, le créancier a alors l’autorisation de faire procéder à la saisie de ses biens.

 

En détail

La requête d’injonction doit être adressée au tribunal compétent, c’est-à-dire à celui du domicile du débiteur. Dans le cas d’un litige entre deux commerçants, la requête doit être remise au tribunal de commerce.

Lorsque le litige ne concerne pas de commerçant et selon le montant de la créance, le tribunal compétent ne sera pas nécessairement le même. Dans le cas où la créance reste inférieure à 4 000€, c’est à la juridiction de proximité qu’il faut s’en remettre. Si la créance est comprise entre 4 000€ et 10 000€, le tribunal d’instance s’avérera être le tribunal compétent.  C’est uniquement quand la créance dépasse les 10 000€ qu’il faut s’adresser au tribunal de grande instance.

 

Pour en savoir plus

Legifrance