Le décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales à compter du 1er janvier 2013.

En bref

Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janvier 2013.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entre professionnels. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les professionnels se doivent donc de mentionner dans leurs conditions générales de vente et sur leurs factures cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pour en savoir plus

Décret du 2 octobre 2012