Un salarié utilisant une partie de son domicile à titre professionnel a le droit à une indemnité d’occupation. Versée par son employeur, dès lors que ce dernier ne met pas de local professionnel à sa disposition.

 

Dans quel cas ?

Un salarié qui utilise une partie de son domicile pour travailler, peut prétendre une indemnité au titre de cette occupation. Cela étant l’indemnité n’est versée que sous certaines circonstances.

Selon la jurisprudence, un salarié peut donc percevoir cette indemnité dans le cas où l’employeur ne met pas à sa disposition un local professionnel.  De ce fait, si l’employeur demande à un salarié d’utiliser son domicile comme lieu de travail, cela constitue une immixtion dans sa vie privée qui doit être compensée.

La question se pose alors, un employé peut-il choisir de travailler de chez lui ? Dans ce cas, l’employeur doit-il verser une indemnité ?

 

Une affaire commerciale

La Cour de cassation a récemment éclairci ce sujet avec l’affaire d’un commercial. Il ne disposait pas d’un bureau pour gérer et stocker ses dossiers, accéder à sa messagerie professionnelle ainsi qu’aux données et informations fournies par l’entreprise.

Son employeur refusait de lui verser une indemnité d’occupation de son domicile au motif qu’il avait refusé sa proposition de location d’un local professionnel. Dans ce cas, comme au final aucun local n’est mis à la disposition du commercial, l’employeur doit lui accorder une indemnité d’occupation, même s’il travaille à son domicile par choix.

Rappelons que selon la jurisprudence un salarié ne peut se voir imposer de travailler à son domicile ou d’y entreposer son matériel de travail. S’il l’accepte, son employeur doit le dédommager de cette contrainte et des éventuels frais dus à l’occupation à titre professionnel du domicile.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation