Un salarié victime d’un travail dissimulé, peut obtenir une indemnité de licenciement cumulée à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

 

Indemnités cumulables

Lorsqu’un employeur dissimule l’activité de son salarié, et qu’il décide de rompre son contrat avec ce même salarié, dans ce cas le salarié a le droit à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, quel que soit le motif de rupture de la relation de travail.

Cette indemnité forfaitaire, selon les tribunaux, était cumulable avec les autres indemnités dans le cadre d’un contrat de travail rompu (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc), toutefois elle n’était pas cumulable avec une indemnité conventionnelle de licenciement.

A noter : « ces deux indemnités ne sont pas cumulables, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié ».

La Cour de cassation a de nouveau cassé et change les règles. Et selon une affaire récente, un salarié sous travail dissimilé, en cas de rupture de contrat de travail, peut obtenir l’indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que l’indemnité forfaitaire en cas de travail dissimulé.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation