Si un employeur dispense un salarié d’effectuer son préavis, et que celui-ci se trouvait en arrêt maladie, peut-il se passer de verser l’indemnité compensatrice de préavis ?

 

En préavis, mais pas privé d’indemnité

De fait, un employeur qui dispense un salarié de son préavis, se doit de lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Que le salarié soit en arrêt maladie ne change rien, dans ce cas le salarié a droit au cumul de l’indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de sécurité sociale.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 octobre 2012, précise également que l’employeur n’est pas autorisé à déduire de l’indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières de sécurité sociale, même si le salarié n’était pas en mesure d’exécuter son préavis.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation