La garantie commerciale, accordée par le commerçant, ne s’arrête pas au premier acquéreur du bien.

 

Une garantie contractuelle a le bras long

La garantie contractuelle ou commerciale, est accordée par le vendeur pendant une période limitée qu’il fixe comme il l’entend. Cette garantie peut couvrir l’ensemble du bien vendu, ou certaines parties. De ce fait, le vendeur peut s’engager à réparer gratuitement le bien ou l’échanger contre un équivalent neuf en cas de panne ou d’appareil défectueux. De même que la main-d’œuvre ou les frais de déplacement peuvent être inclus dans la garantie, ou laissés à la charge du consommateur.

Cela étant posé, il est important de ne pas négliger un détail concernant cette garantie. En effet, si le bien sous garantie contractuelle est revendu par le premier acquéreur, le vendeur de base se doit de maintenir cette garantie pour le second acheteur.

 

Exemple en Cour de cassation

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à propos d’une vente de voiture d’occasion assortie d’une garantie contractuelle par le vendeur. L’acheteur ayant revendu à son tour la voiture, le nouvel acquéreur, suite à une panne, invoquait la garantie accordée par le premier vendeur. Ce dernier refusait sa garantie au motif qu’il l’avait consentie à son client et à lui seul.

Pour la Cour de cassation, au contraire, le sous-acquéreur bénéficie de tous les droits et actions attachés au bien. De la sorte, il peut se prévaloir de la garantie contractuelle consentie par le vendeur initial, au même titre que le premier acquéreur.

Il arrive d’ailleurs que la transmissibilité de cette garantie contractuelle soit utilisée comme argument de vente, surtout lorsque la garantie offerte est de longue durée.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation