Du côté de l’immobilier, un nouveau dispositif est mis en place en faveur de l’investissement locatif, pour 2013.

 

Réduction d’impôt

Ce dispositif a été mis en place pour les contribuables domiciliés en France qui feront l’acquisition d’un logement neuf ou « en l’état futur d’achèvement » à dater du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016, et qui bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôt ne sera viable que si le contribuable s’engage à louer nu son bien, à usage de logement pendant au moins 9 ans.

Cette réduction est également valable « lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location. »

 

Condition de réduction

La réduction d’impôt peut intervenir dans certains cas :

– Un délai de 30 mois est accordé pour l’achèvement des travaux, dans le cas d’un logement en l’état futur d’achèvement,  à compter de la date de déclaration d’ouverture du chantier, sauf certains cas.

– Pour bénéficier de la réduction, le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, ni un membre de la famille. La location ne peut pas voir lieu non plus dans le cas où le logement appartiendrait à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont un associé serait un membre de la famille du locataire.

– La réduction n’est pas applicable aux bâtiments classés historiques « ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine ».

– Cette réduction ne peut avoir lieu que dans certaines zones géographiques, c’est-à-dire dans des zones où réside un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement provocant des difficultés d’accès aux logements.

A noter que cette réduction n’entre pas en vigueur si une autre réduction d’impôt a déjà été faite. Le taux de réduction de l’impôt s’élève à 18% réparti sur neuf années.

 

Pour en savoir plus

Loi Duflot