Quelques précisions ont été apportées au décret du 31 juillet 2012 sur la déclaration des noms de domaine (adresses) des sites internet des sociétés et des commerçants.

 

Déclarer son nom de domaine

Le décret précise qu’il ne s’agit pas là d’une obligation, déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) l’adresse de son site reste facultatif. Il précise également que cette déclaration doit se faire que si le site internet est déjà ouvert aux internautes ou s’il est sur le point d’être ouvert. De plus, chaque site internet ne peut être déclaré que sous un seul nom de domaine.

Toutefois une société (ou un commerçant) peut déclarer autant de noms de domaine qu’elle possède d’établissement mentionné au RCS.

 

Quelques détails à connaître

– Pour déclarer l’adresse de son site internet, aucune pièce justificative n’est demandée

– Dans le cas d’un changement affectant le nom de domaine, cela doit être impérativement présenté au RCS par une « demande d’inscription modificative ». Si des changements affectant plusieurs noms de domaine surviennent, la présentation de « demande d’inscription modificative » se fait en une seule demande.

– Si un avis de constitution de la société est publié dans un journal d’annonces légales, il n’y a pas lieu de déclarer le nom de domaine au RCS.

A noter : une fausse déclaration du nom de domaine peut être punie d’une amende de 4500 € et d’un emprisonnement de 6 mois.

 

Pour en savoir plus

Avis N°2012-033