Il est possible pour certaines entreprises de demander le remboursement anticipé de leur crédit d’impôt recherche, quand elles font l’objet d’une procédure de conciliation.

Demande de remboursement anticipé

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Les entreprises peuvent utiliser les créances de CIR non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la partie non utilisée à la fin de cette période.

Néanmoins, il est possible pour certaines entreprises de demander le remboursement anticipé de cette créance. Les entreprises concernées par cette demande anticipée sont celles faisant l’objet d’une procédure de conciliation (liquidation judiciaire, sauvegarde…).

Ce dispositif de remboursement immédiat s’applique aux créances de CIR constatées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il vient d’être précisé que cette mesure est également applicable aux créances constatées antérieurement au 1er janvier 2013 et non utilisées à cette date.

 

Pour en savoir plus

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts