Il s’agit là d’une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.

 

Un avantage fiscal

Le CICE est un avantage fiscal adressé aux entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition, ce qui bien sûr exclu les micros-entreprises.

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.

Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année en cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

A noter : Certaines entreprises, telles que les PME, les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises nouvelles, peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE.

 

La surprise pour 2014

En contrepartie de cet avantage fiscal, pour 2014 les députés ont décidé d’apporter une modification aux taux de TVA, pour financer le CICE :

– le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;

– le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;

– le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 % ;

– le taux réduit, auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et énergie), sera abaissé de 5,5 % à 5 %.

 

Pour en savoir plus

Mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Modification des taux de TVA en 2014