Le changement de taux de la cotisation AGS n’est pas de mise pour 2013.

 

Un taux fixe pour l’heure

A titre de rappel cette cotisation, uniquement supportée par l’employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.

La cotisation est basée sur les rémunérations servant au calcul des contributions d’assurance chômage. Elle est applicable aux rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 12,344 €.

Le 2 juillet dernier, le conseil d’administration de l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) a décidé de garder le taux de cotisation tel qu’il est. Ainsi pour 2013, la cotisation AGS reste fixée à 0,30% (taux inchangé depuis avril 2011).

 

Pour en savoir plus

Délibération du conseil d’administration de l’AGS