Dans le cadre d’un congé d’accueil de l’enfant, un arrêté a été rédigé pour donner le détail des pièces justificatives à fournir pour obtenir des indemnités journalières de sécurité sociale.

 

 Pièces à fournir

Depuis début 2013, le congé de paternité a été élargi et ne s’adresse plus au seul père biologique, il s’adresse également au conjoint (ou conjointe) de la mère, ou du moment qu’ils sont liés par un PACS ou qu’il s’agisse de son concubin.

Pour éclairer les futurs pères, un arrêté vient préciser les pièces justificatives qu’ils doivent fournir pour obtenir une indemnisation journalière de la sécurité sociale, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants.

Ainsi pour obtenir cette indemnité, le père doit adresser à l’organisme de sécurité social l’un de ces documents :

_la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;

_un extrait d’acte de mariage ;

_la copie du pacte civil de solidarité ;

_un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

 

Pour en savoir plus

Arrêté du 3 mai 2013