La validité d’une clause de non-concurrence dépend de plusieurs facteurs, dont le temps et l’espace.

 

Facteurs de validité

Une clause de non-concurrence est une sécurité insérée au contrat de travail. Etablie pour empêcher un salarié quittant son entreprise, d’exercer une activité concurrentielle préjudiciable à son ancien employeur. Toutefois, la validé d’une telle clause dépend de plusieurs facteurs :

– être limitée dans le temps et l’espace ;

– être limitée quant à la nature des activités interdites ;

– être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

– prévoir une contrepartie financière versée au salarié.

Lors d’une affaire récente, un actionnaire majoritaire ayant signé un contrat incluant une clause de non-concurrence, lui interdisant toute activité concurrentielle pendant 4 ans, a quitté son entreprise pour entrer dans une autre dans le même domaine. Il s’est donc vu poursuivi en justice pour violation de la clause de non-concurrence. Toutefois la Cour de cassation, a rejeté la demande de la société pour motif qu’il manquait à la clause une limite dans l’espace, brisant ainsi sa validité.

A noter : il est donc primordial de bien rédiger la clause de non-concurrence pour éviter ce genre de revers.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation