Depuis le 1er janvier 2013, le montant des rémunérations versées dans l’année doivent être déclarées à l’URSSAF.

 

Déclarer à l’URSSAF

La plupart des entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) seulement si le montant des rémunérations versées dans l’année n’excède pas 2,5 fois le SMIC. Pour avoir accès à ce crédit d’impôt, il faut suivre quelques obligations déclaratives précisées par l’URSSAF. Pour cela, les employeurs doivent déclarer les rémunérations nécessaires au calcul du CICE sur les déclarations de l’URSSAF. A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée :

le taux applicable pour ce CTP est de « 0% »,

– le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC),

la mention de l’effectif concerné est obligatoire.

Cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

A noter : cette ligne spécifique CICE (CTP 400) de votre déclaration de janvier pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.

 

Pour en savoir plus

L’URSSAF