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  • Nouvelle réglementation mise en place dans un souci de limiter les nuisances lumineuses inutiles et la surconsommation d’énergie.   Eclairage nocturne des vitrines, réglementation pour 2013 Déjà au 1er juillet 2012, les enseignes et les publicités ont subi une restriction lumineuse pour économiser l’électricité et limiter l’éclairage inutile. Maintenant c’est au tour des bâtiments non […]

  • La dissolution d’une société ne tient pas à l’arrêt des activités.   L’objet social Lorsqu’une société est montée, son objet social doit être déterminé, c’est-à-dire son activité. Mais dans le cas où cette société stoppe toute activité et n’atteint pas l’objectif qu’elle s’est fixée, qu’advient-il de cette société ? Doit-elle être dissoute au motif de la […]

  • L’année 2012 a connu une légère hausse des procédures de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde par rapport à 2011, mais le chiffre reste élevé.   Bilan comparatif 2009 2010 2011 2012 Evolution 2012/2011 Sauvegardes 1396 1261 1419 1498 5,6% RedressementsJudiciaires ouLiquidationsJudiciaires directes 62 313 59 293 58 195 59 780 2,7% Redressements judiciaires 19 614 […]

  • Quelques précisions ont été apportées au décret du 31 juillet 2012 sur la déclaration des noms de domaine (adresses) des sites internet des sociétés et des commerçants.   Déclarer son nom de domaine Le décret précise qu’il ne s’agit pas là d’une obligation, déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) l’adresse de son […]

  • Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) nous offre quelques précisions sur les membres devant être inscrit sur le Kbis d’une société par actions simplifiée.   Question existentielle Concernant les membres d’un organe collégial, faut-il les déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) alors qu’ils ne disposent pas […]