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  • Contrairement à l’idée reçue, les restaurateurs n’ont pas le droit de permettre à leurs clients de fumer sur une terrasse en partie fermée.   Une terrasse reste un espace à usage collectif Selon le code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, principalement dans tous […]

  • Contrairement à l’idée reçue, les restaurateurs n’ont pas le droit de permettre à leurs clients de fumer sur une terrasse en partie fermée.   Une terrasse reste un espace à usage collectif Selon le code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, principalement dans tous […]

  • Récemment, les barèmes des frais kilométriques concernant l’année 2012 ont été officiellement divulgués.   Nouveaux barèmes kilométriques Le 30 mars 2013, un arrêté a été publié concernant le barème forfaitaire évaluant les frais kilométriques pour l’imposition des revenus 2012. Aucune réévaluation n’est à noter pour ce nouveau barème qui reste relativement identique à un détail […]

  • La validité d’une clause de non-concurrence dépend de plusieurs facteurs, dont le temps et l’espace.   Facteurs de validité Une clause de non-concurrence est une sécurité insérée au contrat de travail. Etablie pour empêcher un salarié quittant son entreprise, d’exercer une activité concurrentielle préjudiciable à son ancien employeur. Toutefois, la validé d’une telle clause dépend […]

  • Dès le 1er janvier 2014, afin de lutter plus efficacement contre la rétention foncière, il a été proposé de supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains constructibles.   De nouvelles mesures Le gouvernement vient de présenter un plan d’investissement pour le logement, proposant 20 mesures à mettre en place afin de relancer la […]

  • Devant le grand nombre de demandes pour le préfinancement du CICE émanant des TPE, Oseo a ouvert ce dispositif à l’ensemble des entreprises (y compris les TPE), depuis le 5 avril 2013.   Préfinancement pour tous ! Jusque-là le préfinancement  accordé par Oseo n’était accordé qu’aux entreprises  pouvant bénéficier d’un CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) supérieur […]

  • Les frais d’entretien des tenues de travail est de manière générale à la charge de l’employeur. Toutefois, il peut en choisir les modalités.   Qui doit payer ? Lorsqu’un employeur impose le port d’une tenue de travail, il est stipulé dans la loi que c’est à lui de prendre en charge les frais d’entretien que ces […]

  • Dispositif mis en place il y a quelques années et qui se révèle très efficace au vu du rapport d’activité de 2012.   Depuis sa création La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif mis en place en novembre 2008 et qui a pour but de venir en aide aux entreprises qui se sont […]

  • Depuis le 1er janvier 2013, le montant des rémunérations versées dans l’année doivent être déclarées à l’URSSAF.   Déclarer à l’URSSAF La plupart des entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) seulement si le montant des rémunérations versées dans l’année n’excède pas 2,5 fois le SMIC. Pour avoir accès à ce crédit d’impôt, […]

  • Un contrat de professionnalisation ne peut pas être rompu n’importe comment, dans le cas de l’exclusion du salarié de son centre de formation, l’employeur ne peut en aucune façon rompre le contrat car il ne s’agit pas d’un cas de force majeure.   Le contrat de professionnalisation Il s’agit d’un contrat de travail dont l’objectif […]

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