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  • Aujourd’hui, il existe pour les professionnels et ce, depuis le mois de janvier 2015, la possibilité de consulter le listing des normes françaises qui sont obligatoires. Malgré le faible pourcentage de ces dernières, il est préférable de ce rendre sur le site Légifrance afin de savoir si notre activité se trouve concernée selon l’association française […]

  • Lorsque le dirigeant de société enfreint la loi pénale, il engage par le fait à l’égard des victimes sa responsabilité civile. En théorie, c’est la société qui doit répondre de ces actes et non le dirigeant, en effet, quitte à retourner la société contre son dirigeant, la loi ne désigne pas directement ce dernier comme […]

  • Il coûtera désormais plus cher d’insérer des annonces dans le BOACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dans le BALO (le Bulletin des annonces légales obligatoires) ainsi que dans les journaux d’annonces légales. Les tarifs augmenteront en effet quelque peu en 2015. Par exemple, si l’on souhaite insérer un avis informant du dépôt […]

  • Bientôt la fin des crédits à taux fixe ? Le Comité de Bâle serait favorable, implicitement, à la disparition des crédits immobiliers à taux fixe. Mais les établissements bancaires ne sont pas ravis de cette remise en cause. Les banques paniquent ! Dans ses projets futurs, le Comité de Bâle aurait même l’intention de faire […]

  • La Cour de Cassation vient de se prononcer : les termes péjoratifs, même s’ils sont véridiques, à l’égard d’un concurrent, constitue un dénigrement et peuvent être sanctionnés.   Les faits   Une société commercialisant des appareils fonctionnant au gaz, a envoyé des lettres recommandées  à deux groupes de grandes distribution concernant son concurrent et pointant […]

  • Les appels de fonds non prévus par les statuts peuvent être refusés par un associé sans que cela soit considéré comme une faute. Le principe Le consentement des associés est toujours nécessaire pour que leur engagement soit augmenté, faute de quoi ce dernier peut être annulé. Ainsi, un récent litige vient d’illustrer ce principe. L’associé […]

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