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  • La banque publique d’investissement au travers des services d’Oséo lance une offre de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).   Aide aux entreprises Cette offre est une nouveauté lancée pour 2013, s’appliquant aux rémunérations versées cette année, le CICE deviendra donc effectif techniquement en 2014. Pour 2013, première année d’application, le taux du CICE […]

  • La taxe de vente de sandwiches et de salades se voit réduite à 5,5% quand ceux-ci sont vendus par les fabricants aux distributeurs.   TVA 5,5% La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la vente des produits destinés à l’alimentation humaine. Néanmoins ce taux […]

  • Pour l’année 2013, le délai d’option pour le régime réel d’imposition est reporté au 1er juin, micro-entreprises saisissez votre chance !   Encore un peu de temps Le CICE est un avantage fiscal adressé aux entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition, ce qui bien sûr exclu les micros-entreprises. Ces dernières peuvent toutefois […]

  • La rente viagère à titre onéreux est bien évidemment soumise à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais sa valeur de capitalisation dépend de plusieurs critères.   Rente viagère assujettie à l’ISF La rente viagère peut être perçue en contrepartie de la cession d’un bien ou d’un capital, comme par exemple la vente d’un […]

  • Le loyer perçu lors de la location d’une partie de votre habitation principale peut être exonéré d’impôt sur le revenu. Certaines conditions sont à remplir.   Pas pour tous ! « Lorsque la location en meublé est consentie à titre habituel, elle ne constitue pas un obstacle à l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et […]

  • Changement en 2013 sur la valeur locative concernant les locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales, etc.).   Pourquoi un tel changement ? Les règles mises en vigueur actuellement ne correspondent malheureusement plus au marché locatif, un changement est donc plus que nécessaire.  Depuis 2010 la loi a déjà fait l’objet de […]

  • Quelques changements sont prévus pour le barème kilométrique de 2013 : « la déduction des frais réels de trajet domicile-travail ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV) ».   Plafond du barème kilométrique Habituellement, il existait 11 niveaux de puissance fiscale, le plus haut niveau correspondant aux véhicules de 13 CV […]

  • Il s’agit là d’une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.   Un avantage fiscal Le CICE est un avantage fiscal adressé aux entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition, ce qui bien sûr exclu les micros-entreprises. L’assiette de ce […]

  • Si vous n’avez pas opté pour le paiement mensuel et si le montant mensuel de votre impôt sur le revenu est au moins égal à 342 €, vous devez passer par le paiement par tiers provisionnel.   Date limite Dans le cas où vous n’avez pas choisi le paiement mensuel, il ne vous reste plus […]

  • La loi des finances pour 2013 a introduit un nouveau dispositif concernant les réductions d’impôt, et d’un autre côté prolonge d’anciens dispositifs.   Dispositif Duflot Ce dispositif a été mis en place pour les contribuables domiciliés en France qui feront l’acquisition d’un logement neuf ou « en l’état futur d’achèvement » à dater du 1er janvier 2013 […]