Lorsque suite à des pertes, les fonds propres d’un investissement au sein d’une PME sont réduits, la réduction d’impôt dont bénéficie l’investisseur n’est pas remise en cause.

Ce qui change

Participer à la constitution initiale ou à l’augmentation du capital des PME dont la création remonte à il y a moins de 5 ans ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% de la somme investie.

Par ailleurs, un seuil maximal de 50 000 euros pour un contribuable imposé seul, et de 100 000 euros pour un contribuable assujetti à une imposition commune est fixé à cette réduction.

Il existe trois hypothèses dans lesquelles une reprise peut intervenir sur la réduction d’impôts :

– Lorsque le capital souscrit fait l’objet d’une cession antérieure au 31 décembre de la 5ème année suivant l’investissement.

– Lorsqu’un apport est remboursé avant le 31 décembre de la 5ème année suivant l’investissement si ce dernier a été effectué antérieurement au 13 octobre 2010.

– Lorsqu’un apport est remboursé avant le 31 décembre de la 10ème année suivant l’investissement si ce dernier a été effectué postérieurement au 13 octobre 2010.

En revanche, si des pertes réduisent les fonds propres de la société, ou annulent des titres sans que les apports ne soient remboursés, alors l’investisseur continue de bénéficier de la réduction d’impôt.

Pour en savoir plus

Site des impôts