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  • Le Défenseur des droits a rendu public son rapport d’activité annuel 2012 et a reçu cette même année plus de 100 000 réclamations.   Le défenseur des droits en chiffres Le défenseur des droits regroupe en unique institution les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de […]

  • Le dispositif d’appui conseil vise à faciliter la prise en compte de la problématique de la gestion des âges pour aider l’entreprise avant ou après  la signature d’un contrat de génération.   Appui conseil contrat de génération Ce dispositif a été mis en place par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la […]

  • Contrairement à l’idée reçue, les restaurateurs n’ont pas le droit de permettre à leurs clients de fumer sur une terrasse en partie fermée.   Une terrasse reste un espace à usage collectif Selon le code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, principalement dans tous […]

  • Il est possible pour certaines entreprises de demander le remboursement anticipé de leur crédit d’impôt recherche, quand elles font l’objet d’une procédure de conciliation. Demande de remboursement anticipé Le crédit d’impôt recherche (CIR) est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été […]

  • Il vous est désormais possible de faire votre demande d’aide financière au contrat de génération via le site internet de Pôle-Emploi. Rappel Tout d’abord, rappelons que le contrat de génération est un dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l’embauche des jeunes et garantir le maintien dans l’emploi des seniors, […]

  • Le vol de marchandises est-il sous la responsabilité du transporteur assigné à l’acheminement de celles-ci ?   Qui est responsable ? Une société de location de véhicule avait loué à une autre société une camionnette pour transporter une certaine quantité de tabac. Cependant les chauffeurs de cette camionnette ont été agressés par plusieurs individus qui […]

  • Le bilan de la négociation collective constate une légère baisse des accords conclus au niveau interprofessionnel et une activité conventionnelle de branche toujours dynamique.   Forte activité conventionnelle La négociation des branches a connu pour cette année 2012 une forte activité conventionnelle. En effet, 1 236 textes ont été signés contre 1 192 pour l’année précédente. […]

  • La DGFiP proposera très prochainement un nouveau service en ligne pour aider les usagers à évaluer leur bien immobilier.   Bientôt un nouveau service en ligne La déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ou tout autre déclaration ou démarche concernant votre bien immobilier peuvent paraître compliquées et obligent à s’interroger sur sa valeur. […]

  • Si l’entreprise est confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles, il lui est possible de conclure des accords de maintien de l’emploi.   Contenu de l’accord Les accords de maintien de l’emploi constituent un excellent dispositif afin d’éviter les licenciements à motif économique durant sa période d’application, et pendant laquelle l’employeur s’engage à ne supprimer […]

  • Si vous désirez créer une boutique en ligne, la DGCCRF a mis à votre disposition le guide du vendeur e-commerce en ligne.   Un guide en 3 étapes La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a mis en ligne un guide du vendeur e-commerce, adressé à tous […]