SEROC, votre expertise comptable de confiance

Disponible et à l’écoute : notre professionnalisme à votre service

Téléphone

03 22 82 09 50

  • Au 1er janvier 2015, il y aura une évolution notable pour ce qui est des obligations des entreprises en matière de pénibilité au travail. Et pour cause, la loi relative à la réforme des retraites de janvier 2014 prévoit différentes dispositions qui aménagent les obligations des employeurs sur la question. Les entreprises appartenant à un […]

  • A partir du 15 décembre 2014, toutes les entreprises devront désormais passer par le paiement de la CFE s’accompagnant de la dématérialisation graduelle des avis d’imposition. Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises doivent payer leurs CFE ( cotisation foncière des entreprises) directement par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou annuel), tous régimes d’imposition et […]

  • Dans les deux premiers mois de l’apprentissage professionnel, l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage de sa propre initiative sans avoir besoin de l’aval de l’apprenti concerné. Cependant, il est tenu d’informer le jeune apprenti par écrit, ou son représentant légal s’il est mineur, afin d’éviter les sanctions juridiques et d’assurer la validité de la rupture […]

  • Bientôt la fin des crédits à taux fixe ? Le Comité de Bâle serait favorable, implicitement, à la disparition des crédits immobiliers à taux fixe. Mais les établissements bancaires ne sont pas ravis de cette remise en cause. Les banques paniquent ! Dans ses projets futurs, le Comité de Bâle aurait même l’intention de faire […]

  • La loi de finance pour 2014 vient placer le nouveau taux de TVA.   Voici un tableau récapitulatif pour éclaircir toute la situation : Sources : Site Service Public

  • Le ministre du travail, Michel Sapin a confirmé lundi que Le taux horaire brut du Smic va être porté au 1er janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €.   Le changement En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC sera porté, au premier janvier prochain, à 9,53 euros bruts contre 9,43 euros depuis le […]

  • La Cour de Cassation vient de se prononcer : les termes péjoratifs, même s’ils sont véridiques, à l’égard d’un concurrent, constitue un dénigrement et peuvent être sanctionnés.   Les faits   Une société commercialisant des appareils fonctionnant au gaz, a envoyé des lettres recommandées  à deux groupes de grandes distribution concernant son concurrent et pointant […]

  • Jusqu’au 31 décembre 2014, une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique.   Rappel Une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit. Ainsi, pour […]

  • La Cour de Cassation vient d’appliquer une sanction à une modification non écrite de la répartition du temps de travail prévue par un contrat de travail à temps partiel.   Le principe Selon l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le […]

  • Une décision du 12 mai 2013, publiée au JOFR du 10 août 2013, de la présidente de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vient modifier les possibilités de désignations du CIL : Correspondant Informatique et Libertés, qui est un correspondant à la protection des données à caractère personnel.   Création d’un service […]