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  • Pour 2013, quelques nouveautés sont à préciser concernant la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés.   Incitation à l’embauche de travailleurs handicapés Les entreprises de 20 salariés et plus ont pour obligation d’employer des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés. De ce fait, la déclaration […]

  • Si le locataire se doit de maintenir impeccables les locaux qu’il a loué, dans le cas d’un centre commercial, le bailleur est soumis au même régime.   Entretenir c’est l’avenir La cour de cassation vient de préciser que le bailleur est tenu d’entretenir les parties communes (toilettes, parking, etc) du local d’un centre commercial dont […]

  • L’Assemblée nationale vient d’adopter le 11 décembre 2012, une augmentation des plues values immobilières dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pour 2012.  En bref La taxe serait contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Cependant , elle ne s’appliquerait pas aux plus-values réalisées lors de la […]

  • La loi de finances pour 2013 a été adoptée par le Parlement le 30 décembre 2012. Depuis 2010, à chaque loi de finances, des évaluations préalables aux articles sont disponibles, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement. Ces descriptions nous renseignent sur les incidences les plus significatives de cette loi de finances.   Création d’une tranche […]

  • Chaque 1er janvier, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) est revalorisé par le gouvernement, notamment pour contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat.   Rappel La précédente augmentation du SMIC du 1er juillet 2012 avait été de 2% En bref En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC sera porté, au […]

  • Le gel du barème de la TVA est maintenu par la nouvelle loi de finances pour 2013 : pas de réévaluation. En bref Les seuils d’application de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA ne porteront pas de changements par rapport aux précédents barèmes de 2012. Application À partir du 1er janvier 2013, le […]

  • Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) nous offre quelques précisions sur les membres devant être inscrit sur le Kbis d’une société par actions simplifiée.   Question existentielle Concernant les membres d’un organe collégial, faut-il les déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) alors qu’ils ne disposent pas […]

  • De nombreux chefs d’entreprises et entrepreneurs s’inquiètent aujourd’hui de l’envolée de la Cotisation Foncière des Entreprises. Cette cotisation, à régler pour le 17 décembre 2012, s’est vue multipliée par 2, 3 voire 4 selon les communes. Et cela, malgré la crise.   Qu’est-ce que la CFE ?   La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) correspond […]

  • essai La loi Warsmann, ou loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives est venue réformer en profondeur certains principes du droit du travail, modifiant au passage quelques articles du Code du Travail. La loi a été publiée au Journal Officiel le 23 mars 2012 et parmi ses 134 articles, 20 visent les […]

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