Les appels de fonds non prévus par les statuts peuvent être refusés par un associé sans que cela soit considéré comme une faute.

Le principe

Le consentement des associés est toujours nécessaire pour que leur engagement soit augmenté, faute de quoi ce dernier peut être annulé.

Ainsi, un récent litige vient d’illustrer ce principe. L’associé d’une SCI avait refusé de répondre à un appel de fonds, ce qui avait porté préjudice au fonctionnement de la société, en retardant le financement de projets immobiliers. Or cela a été considéré comme une faute alors même que ces appels de fonds n’étaient pas prévus par les statuts.

La Cour de Cassation estima qu’en l’absence de précision allant dans ce sens dans les statuts, refuser d’augmenter ses engagements ne pouvait constituer une faute engageant la responsabilité de l’associé.

Pour en savoir plus

Cassation commerciale, 10 juillet 2012